Surveillance de l’assurance complémentaire (FINMA)
L’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) exerce entre autres la surveillance de l’assurance-maladie complémentaire. Elle contrôle que les primes prévues respectent un certain cadre garantissant, d’une part, la solvabilité des différents organismes d’assurance et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les assureurs ne peuvent proposer leurs produits qu’une fois que la FINMA a approuvé les primes.
La protection des assurés contre les abus est une préoccupation centrale et incontestée de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La loi n’a jamais défini avec précision ce qu’il faut comprendre par abus. La conception actuelle des abus par la FINMA et les interventions qui en résultent dans la liberté d’entreprise et l’autonomie contractuelle des assureurs vont toutefois très loin.
La CSS reconnaît l’importance d’une surveillance politiquement indépendante et transparente. Néanmoins, les assurances-maladie complémentaires sont surveillées selon des critères plus rigoureux que les autres assurances de dommages. La CSS revendique ici une égalité de traitement et refuse des interventions dans la liberté de décision entrepreneuriale, qui repose sur des bases légales insuffisantes. Elle s’engage pour des conditions-cadres qui laissent une marge de manœuvre suffisante pour des possibilités d’assurance individuelles et innovantes.
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