Commissions d’intermédiaire

Pour acquérir de nouveaux clients, la CSS mise fortement sur son propre réseau de vente. Dans le même temps, elle coopère aussi avec des intermédiaires. Pour promouvoir un conseil d’un niveau qualitatif élevé et efficace en termes de coûts, la CSS est favorable à une collaboration renforcée de toute la branche de l’assurance-maladie par le biais d’une convention de branche autorégulatrice dans l’assurance de base et complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2021, le nouvel accord de branche facultatif relatif à l’activité des intermédiaires d’assurance (ABI) et la commission de surveillance instituée spécifiquement par la branche réglementent les appels publicitaires indésirables ainsi que les commissions d’intermédiaires donnant matière à discussion depuis des années. Aux côtés des associations faîtières curafutura et santésuisse, la CSS a usé de son influence pour améliorer la qualité du conseil grâce à des normes homogènes et pour limiter la rémunération des intermédiaires provenant de la prospection de nouveaux clients dans le domaine de l’AOS et de la LCA. La CSS apporte clairement son soutien à cet accord de branche ainsi qu’à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, qui prévoit que cet accord soit déclaré de portée générale pour l’ensemble des assureurs. La CSS estime toutefois que la loi adoptée va trop loin. Plus particulièrement, la CSS rejette l’élargissement des règles aux collaboratrices et collaborateurs internes des entreprises d’assurance et ainsi l’égalité de traitement entre les forces de vente internes et les intermédiaires externes. Des appels téléphoniques excessifs et indésirables sont le problème des intermédiaires externes, et pas du personnel interne des entreprises. Les employés de la CSS sont en effet déjà soumis à des normes de qualité très élevées. Le domaine de la vente interne, dans lequel aucune défaillance du marché ne prédomine, va maintenant être régle-menté. Il s’agit clairement d’un excès de réglementation, dont la mise en œuvre entraînera de grandes difficultés.