Sur la base d’une décision du Conseil fédéral, la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) entre en vigueur le 01.01.2022 et s’applique aux assurances-maladie complémentaires et aux autres assurances selon la LCA. Toutes les sociétés d’assurance sont tenues légalement d’adapter en conséquence leurs conditions générales d’assurance (CGA).
Vous bénéficierez à l’avenir d’une encore meilleure protection des consommateurs. Informez-vous donc dès maintenant sur vos avantages en tant que cliente ou client disposant d’une assurance complémentaire.
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La LCA n’a jamais été révisée en profondeur depuis son entrée en vigueur en 1910. Elle ne correspondait donc plus à la conception actuelle de la protection des clients et des consommateurs. La révision se fonde sur une décision du Conseil fédéral selon laquelle les modifications s’appliqueront à toutes les sociétés d’assurance à partir du 01.01.2022. La modification de la loi nécessaire à cette fin a été adoptée le 19.06.2020.
Elle s’applique à toutes les assurances-maladie complémentaires et les autres assurances telles que les assurances-ménage, de protection juridique et voyages de toutes les sociétés d’assurance.
Non. Désormais, vous pouvez résilier tous les contrats d’assurance de manière uniforme pour la fin de la troisième année de validité. Pour cette question, la date du début de l’assurance est donc déterminante, par exemple:
Si l’assurance que vous avez conclue a depuis été remplacée par un nouveau produit, les CGA de l’ancienne assurance n’ont pas été adaptées. Vous pouvez volontiers nous demander les CGA pour ces assurances.
